DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS : DERNIER RAPPEL AVANT SANCTIONS EN 2026
DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS : DERNIER RAPPEL AVANT SANCTIONS EN 2026
Depuis 2023, les propriétaires français sont tenus de déclarer l'occupation de chacun de leurs biens immobiliers via l'espace "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit préciser si le bien est une résidence principale, secondaire, un logement vacant, ou, en cas de location, l'identité des locataires et la période d'occupation. La date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 30 juin de chaque année.
CLÉMENCE JUSQU'EN 2025
Lors des premières années de mise en place, l'administration fiscale a fait preuve de tolérance envers les retardataires ou les erreurs déclaratives, consciente de la nouveauté de cette obligation. Cependant, cette période de bienveillance touche à sa fin. Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a indiqué que 2025 serait la dernière année de clémence. En effet, 12% des propriétaires n'ont pas encore effectué cette déclaration, un chiffre qui atteint 22% chez les détenteurs de plus de 200 biens, souvent des personnes morales ou des collectivités.
SANCTIONS À PARTIR DE 2026
À compter de 2026, une amende de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré sera appliquée. Une attention particulière sera portée aux grands propriétaires. Comme l'a souligné la ministre : « Quand on est propriétaire de plus de 200 biens, on a quand même un peu d’appui administratif, on a un expert-comptable… qui nous permet de remplir cette obligation ».
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