BAILLEUR OU LOCATAIRE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ET DROITS EN 2024 ?
BAILLEUR OU LOCATAIRE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ET DROITS EN 2024 ?
Le marché locatif en France évolue constamment sous l’effet de nouvelles lois et réglementations. En 2024, bailleurs et locataires doivent être attentifs aux obligations et droits qui encadrent leurs relations pour éviter les litiges. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions à connaître cette année.
Obligations du bailleur en 2024
En tant que propriétaire d’un bien locatif, le bailleur a des responsabilités légales envers son locataire, qui garantissent la bonne tenue de la location.
Logement décent : Le bailleur doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation, répondant aux critères de décence fixés par la loi (absence de risques pour la santé, confort minimal, surface habitable d’au moins 9 m², etc.). En 2024, l’accent est particulièrement mis sur la performance énergétique du logement. En effet, les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont de plus en plus soumis à des restrictions de location.
Entretien et réparations : Le bailleur est tenu d’effectuer toutes les réparations importantes (rénovation de la toiture, plomberie défectueuse, chauffage hors d’usage, etc.). Les petites réparations et l’entretien courant, en revanche, sont à la charge du locataire.
Respect de la vie privée : Le bailleur ne peut en aucun cas entrer dans le logement loué sans l’accord préalable du locataire, sauf en cas de force majeure (urgence, dégât des eaux, etc.).
Encadrement des loyers : Dans certaines zones dites "tendues", le bailleur est tenu de respecter les plafonds de loyers imposés par la loi. En 2024, l’encadrement des loyers s’étend à plusieurs nouvelles villes, notamment dans les grandes métropoles comme Lyon et Bordeaux. Le non-respect de cet encadrement expose le bailleur à des sanctions, notamment l’obligation de rembourser le trop-perçu au locataire.
Révision du loyer : Si une clause de révision est prévue dans le bail, le loyer peut être révisé chaque année. Toutefois, cette augmentation est encadrée par l’indice de référence des loyers (IRL), qui est publié chaque trimestre par l’INSEE. En 2024, la loi impose des hausses modérées pour limiter l’impact de l’inflation sur les locataires.
Droits du bailleur en 2024
Le bailleur dispose également de droits qu’il peut faire valoir, notamment en cas de manquements de la part du locataire.
Recours en cas de non-paiement du loyer : Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur a le droit de demander une procédure d’expulsion après mise en demeure. En 2024, des dispositifs sont renforcés pour protéger les propriétaires contre les impayés, comme l’obligation pour le locataire de souscrire à une assurance "Garantie loyers impayés" (GLI).
Congé pour reprise du logement : Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre son bien à condition de respecter certaines conditions. En 2024, ces motifs restent les mêmes : reprise pour y habiter personnellement, vente du bien ou motif légitime (comme un manquement grave du locataire à ses obligations).
Obligations du locataire en 2024
Le locataire, quant à lui, doit également respecter certaines règles pour maintenir une relation saine avec le bailleur.
Paiement du loyer : L’obligation principale du locataire reste le paiement du loyer et des charges à la date convenue dans le bail. En 2024, des aides spécifiques (comme les aides au logement) continuent à soutenir les locataires en difficulté. Néanmoins, tout retard de paiement doit être régularisé rapidement pour éviter des procédures judiciaires.
Entretien courant : Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement. Cela inclut des tâches telles que le remplacement des ampoules, l’entretien du chauffage ou des systèmes d’aération, ainsi que des réparations mineures (fuites de robinet, par exemple).
Usage paisible du logement : Le locataire doit utiliser le bien de manière "raisonnable" et ne pas causer de nuisances au voisinage. En 2024, les questions de colocation et de sous-location restent strictement encadrées par la loi. La sous-location est interdite sans accord explicite du bailleur.
Respect des règles du bail : Le locataire ne peut effectuer des modifications importantes dans le logement (comme abattre une cloison) sans l’accord du propriétaire. En cas de départ, il doit restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé, sauf pour les usures normales
Les locataires sont également protégés par un cadre juridique strict qui leur assure des droits fondamentaux.
Droit au logement décent : Le locataire peut exiger des travaux si le logement ne respecte pas les critères de décence. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la justice pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires.
Protection contre les expulsions abusives : En 2024, la trêve hivernale (qui court du 1er novembre au 31 mars) continue de protéger les locataires contre toute expulsion pendant cette période, sauf décision de justice.
Préavis de départ réduit : Le locataire peut quitter le logement avec un préavis de trois mois, ou un mois dans certaines situations (logement en zone tendue, obtention d’un premier emploi, perte d’emploi, etc.).
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