LE DROIT DE PRÉEMPTION DE LA SAFER

Concrètement, les SAFER sont informées par le notaire chargé de la vente d'un bien de son intention d'aliénation. À partir de là, elles ont la possibilité d'acquérir ce bien en priorité par rapport à tout autre acheteur potentiel. Cette préemption peut se faire au prix proposé par le vendeur (préemption parfaite) ou à un prix inférieur négocié (révision de prix), selon les circonstances et les besoins locaux.

L'exercice de ce droit de préemption permet aux SAFER de mettre en œuvre des projets d'aménagement local en favorisant l'installation d'exploitants agricoles ou d'autres activités conformes à leurs objectifs. Cette démarche s'inscrit dans une logique de développement rural et de préservation des terres agricoles.

Sur le plan technique, les SAFER peuvent décider de préempter un bien dans son intégralité ou seulement une partie, après consultation de leur comité technique départemental et obtention de l'agrément de l'État. Cela leur confère une grande flexibilité dans leurs actions, adaptée aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Il est également important de souligner qu'en cas de non-manifestation de la SAFER dans un délai de deux mois après notification de sa possibilité de préemption, son droit est considéré comme purgé. Cela signifie que la vente peut se poursuivre avec d'autres acheteurs potentiels, sans que la SAFER puisse intervenir ultérieurement.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Vivamus viverra blandit est, id consectetur nisl bibendum eu. Aliquam tristique dolor ac fringilla tristique. Nam porttitor pulvinar ligula. Praesent lacinia ac libero ut facilisis. Sed purus leo, iaculis sed pharetra quis, placerat sed magna. Sed luctus porta ex sed tincidunt. Nullam a libero in quam euismod vestibulum a at mauris. Aenean a congue mi. Sed efficitur augue ut augue sodales, non ornare dui sollicitudin. Ut faucibus nulla sed lacus dictum, sed hendrerit orci malesuada.

Nulla nunc ante, laoreet sit amet efficitur et, luctus vel justo. Nulla facilisi. Sed suscipit nisl ut ligula rhoncus rutrum. Nulla eu libero lobortis, porta enim et, luctus arcu. Cras rutrum vehicula iaculis. Sed et finibus libero. Aenean convallis porta ante, sed porttitor turpis tempus et. Fusce pellentesque turpis sed suscipit luctus. Morbi bibendum felis sit amet tempus faucibus. Donec a bibendum sem. Pellentesque vel nisi suscipit metus molestie pharetra ut ac metus.