DISPOSITIF DENORMANDIE
DISPOSITIF DENORMANDIE
La loi Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôts substantielles si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé, ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.
Le taux de la remise est en fonction de la durée de l’engagement de location :
- Pour six ans, la réduction d’impôts est équivalente à 12% du prix du bien
- Pour neuf ans, la réduction d’impôts est équivalente à 18% du prix du bien
- Pour douze ans, la réduction d’impôts est équivalente à 21% du prix du bien
Le logement en question doit être situé dans une commune soutenue par le programme Action cœur de ville ou ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire. Lancé en 2018, ce plan a pour but la revitalisation de 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville. La liste est disponible sur le site dédié du gouvernement.
Le but ?
Soutenir et encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations (ce qui se lie avec la lutte contre le logement insalubre).
Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, vous devez :
- Acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
- Effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté
- Mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans
- Louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources
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